Règlement du magasin

Règlement du magasin en ligne du 23.03.2022, dernière mise à jour le 16.10.2024

définissant notamment les conditions de conclusion des contrats par l'intermédiaire de la Boutique, contenant les informations les plus importantes sur le Vendeur, la Boutique et les droits du Consommateur.

CONTENU
Section 1 Définitions
Section 2 Données de contact du vendeur
Section 3 Exigences techniques
Section 4 Achats dans le Magasin
Section 5 Paiements
Section 6 Exécution des commandes
Section 7 Droit de rétractation
Section 8 Exceptions au droit de rétractation
Section 9 Réclamations
Section 10 Données personnelles
Section 11 restrictions
Section 12 Dispositions applicables aux Acheteurs non-consommateurs
1 Annexe: Modèle de formulaire de paiement

SECTION 1 DÉFINITIONS

Compte – fonction gratuite de la Boutique (service en ligne), régie par un règlement distinct, permettant à l'Acheteur de s'inscrire à son propre compte individuel dans la Boutique.
Jours ouvrables – du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés en Pologne.
Acheteur – tout entité effectuant des achats dans la Boutique ayant un lieu de résidence habituel sur le territoire de l'Union Européenne.
consommateur – toute personne physique effectuant des achats dans le Magasin à des fins non liées à une activité commerciale, économique, artisanale ou professionnelle.
Directive – Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 concernant certains aspects des contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE.
Vendeur – ALBIN KAMIL POPŁAWSKI, entrepreneur exerçant une activité commerciale sous le nom de BM ALBIN POPŁAWSKI, inscrit au Registre Central des Activités Économiques tenu par le ministre compétent en matière d'économie et de gestion du Registre Central des Activités Économiques, numéro d'identification TVA de l'Union Européenne PL9261565906, numéro REGON 080219259, rue Sucha 172, 66-004 Zielona Góra, Pologne.
Boutique – michaelserge.pl – boutique en ligne gérée par le Vendeur à l'adresse https://michaelserge.pl destinée aux Acheteurs.
Règlement – le présent Règlement.

SECTION 2 COORDONNÉES DU VENDEUR

La tarification de base de l'opérateur de télécommunications appliquée par l'Acheteur concerne les appels téléphoniques effectués par l'Acheteur. Le Vendeur attire l'attention sur le fait que le coût des appels internationaux peut être supérieur à celui des appels nationaux, en fonction du tarif adopté par l'opérateur de l'Acheteur.

SECTION 3 EXIGENCES TECHNIQUES

1. Appareil avec accès à Internet et navigateur web prenant en charge :
   • cookies
   • JavaScript
   est nécessaire au bon fonctionnement de la Boutique.
2. Pour passer une commande dans la Boutique, en plus des exigences définies au paragraphe 1, un compte e-mail actif est requis.

CHAPITRE 4 ACHAT EN MAGASIN

1. Les prix des produits indiqués dans le magasin sont des prix totaux.
2. Le prix total affiché dans la Boutique comprend : le prix du produit et le coût de la livraison - si applicable.
3. L'acheteur ajoute d'abord le produit sélectionné au panier du magasin.
4. Ensuite, l'Acheteur choisit le mode de livraison et de paiement disponible dans la Boutique, et fournit également toutes les informations nécessaires à la réalisation de la commande.
5. La commande est considérée comme passée dès que l'Acheteur confirme son contenu et accepte les Conditions Générales.
6. La passation de commande équivaut à la conclusion d'un contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.
7. L'acheteur peut s'enregistrer dans la Boutique, c'est-à-dire créer un Compte dans la Boutique ou effectuer des achats sans s'enregistrer, en fournissant ses informations à chaque commande éventuelle.

SECTION 5 PAIEMENTS

1. Sous réserve du paragraphe 2, les modes de paiement suivants sont disponibles dans la Boutique :
   1. virement ordinaire sur le compte bancaire du Vendeur;
   2. par carte de paiement :
      • Visa
      • Visa Electron
      • MasterCard
      • Carte MasterCard électronique
      • Maestro
   3. plateforme de paiement :
      • PayPal
      • stripe.com
      • klarna.com
      • Regarder
      • Transferts24
   4. à la livraison, c'est-à-dire par carte ou en espèces lors de la livraison des marchandises à l'Acheteur.
2. Des informations supplémentaires sur les méthodes de paiement se trouvent dans l'onglet approprié du Magasin, y compris des informations sur la possibilité d'utiliser certains moyens en fonction du pays de l'Acheteur.
3. En cas de choix par l'Acheteur d'un paiement anticipé pour la commande, le paiement doit être effectué dans les 7 Jours Ouvrables suivant la date de conclusion du contrat.
4. Le vendeur déclare que, dans le cas des méthodes de paiement où le champ pour saisir les données nécessaires à la réalisation du paiement apparaît immédiatement après la passation de la commande, le paiement n'est possible que immédiatement après la passation de la commande.
5. En effectuant un achat dans le Magasin, l'Acheteur consent à l'utilisation de factures électroniques par le Vendeur. L'Acheteur a le droit de retirer son consentement.

CHAPITRE 6 EXÉCUTION DES COMMANDES

1. Le vendeur a l'obligation de livrer un produit sans défaut.
2. Le délai de traitement de la commande est indiqué dans la Boutique.
3. En cas de choix par l'Acheteur d'un paiement anticipé pour la commande, le Vendeur procédera à l'exécution de la commande après réception du paiement.
4. Dans le cas où l'Acheteur commande plusieurs produits dans une seule commande, la commande sera exécutée dans un délai correspondant au produit ayant le délai de traitement le plus long.
5. Où nous livrons : 

 

Les produits achetés dans le magasin sont livrés par l'intermédiaire d'une société de messagerie.

CHAPITRE 7 DROIT DE RETRAIT DU CONTRAT

1. Le consommateur a le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à justifier sa décision, sous réserve de l'article 8 du Règlement.
2. La période de rétractation expire 30 jours après le jour :
   1. dans laquelle le Consommateur entre ou dans laquelle une tierce personne autre que le transporteur et désignée par le Consommateur entre en possession physique de la chose – dans le cas d'un contrat de vente;
   2. dans lequel le Consommateur a pris possession du dernier des biens ou dans lequel une tierce personne autre que le transporteur et désignée par le Consommateur a pris possession physique du dernier bien – dans le cas d'un contrat concernant plusieurs biens commandés par le Consommateur dans une seule commande et livrés séparément.
3. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer le Vendeur, en utilisant les données indiquées au paragraphe 2 du Règlement, de sa décision de se rétracter de ce contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail).
4. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
5. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Consommateur envoie une information concernant l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

6. En cas de rétractation par le Consommateur de la présente convention, toutes les sommes versées par le Consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d'un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins cher proposé par le Vendeur), seront remboursées sans délai excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision du Consommateur de se rétracter de la présente convention.
7. Le vendeur effectuera ce remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, sauf si le consommateur a expressément décidé autrement ; dans tous les cas, le consommateur ne supportera aucun frais pour ce remboursement.
8. Le Vendeur peut suspendre le remboursement jusqu'à ce qu'il reçoive la marchandise ou que le Consommateur fournisse une preuve de renvoi de la marchandise, selon ce qui se produit en premier.
9. Le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre au Vendeur à l'adresse suivante : ul. Sucha 172, 66-004 Zielona Góra, Pologne, sans délai excessif, et en tout cas au plus tard 14 jours après le jour où le Consommateur a informé le Vendeur de son intention de se rétracter de ce contrat. Le délai est respecté si le Consommateur renvoie le produit avant l'expiration du délai de 14 jours.
10. Le vendeur supporte les frais de retour des marchandises.
11. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du bien résultant d'une manipulation de celui-ci d'une manière autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.
12. Si le produit ne peut pas être retourné par voie normale par un coursier ou via un point de retrait InPost en raison de sa nature, le Consommateur devra également supporter les frais de retour directs du produit. L'information sur le coût estimé sera fournie au Consommateur dans la description du produit dans la Boutique ou lors de la passation de la commande.
13. En cas de nécessité de remboursement des fonds d'une transaction effectuée par carte de paiement, le Vendeur effectuera le remboursement sur le compte bancaire associé à cette carte de paiement.

SECTION 8 EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRAIT

1. Le consommateur n'a pas le droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance dans le cas des contrats :
   1. livraison de marchandises qui peuvent se détériorer ou expirer rapidement;
   2. livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournées, dont l'emballage a été ouvert après la livraison;
   3. livraison de marchandises qui, après livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement liées à d'autres choses;
   4. livraison d'enregistrements audio scellés ou d'enregistrements vidéo scellés ou de logiciels scellés, dont l'emballage a été ouvert après la livraison;
   5. livraison de journaux, de périodiques ou de revues, à l'exception des contrats d'abonnement pour la livraison de telles publications;
   6. livraison de biens ou de services dont le prix dépend des fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles le Vendeur n'exerce aucun contrôle, et qui peuvent survenir avant l'expiration du délai de rétractation.

CHAPITRE 9 RÉCLAMATIONS

I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le vendeur demande d'adresser les réclamations à l'adresse postale ou à l'adresse électronique indiquée au point 2 du Règlement.
2. Si une garantie supplémentaire a été accordée sur le produit, les informations à son sujet et ses conditions sont disponibles dans le Magasin.
3. Les réclamations concernant le fonctionnement de la Boutique doivent être soumises par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée au paragraphe 2 du Règlement.
4. Sauf indication contraire dans le présent point (en ce qui concerne les réclamations), le Vendeur traitera la réclamation dans un délai maximum de 30 jours – sous réserve de l'article 11, paragraphe 3 du Règlement.

II CONSOMMATEURS

1. MARCHANDISES

   1. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de la non-conformité du bien au contrat, qui existe au moment de la livraison du bien et qui se manifestera dans les deux ans suivant ce moment - sous réserve de l'article 11, paragraphe 3 du Règlement et des conditions.
   2. En cas de non-conformité du bien au contrat, le Consommateur peut – selon les modalités définies dans la Directive :
      1. demander un échange ;
      2. demander des réparations.
   3. De plus, le Consommateur peut - selon les modalités définies dans la Directive :
      1. faire au Vendeur une déclaration exprimant la décision de se retirer du contrat;
      2. demander une réduction de prix
      dans une situation où :
      • Le Vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement ou, le cas échéant, n'a pas effectué la réparation ou le remplacement conformément à l'Article 14(2) et (3) de la Directive, ou le Vendeur a refusé de mettre le bien en conformité conformément à l'Article 13, paragraphe 3 de la directive;
      • un manquement à la conformité se produit malgré la tentative du Vendeur de rendre la marchandise conforme au contrat;
      • le non-conformité est d'une telle gravité qu'elle justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat de vente ; ou
      • Le vendeur a déclaré ou il ressort des circonstances que cela ne mettra pas la marchandise en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénients significatifs pour le Consommateur.
   4. Le consommateur n'a pas le droit de se rétracter du contrat sur la base du présent paragraphe (concernant le bien), si le non-conformité au contrat est mineure.
   5. En cas de suppression de la non-conformité du bien avec le contrat par la réparation ou l'échange du bien, le Consommateur doit mettre le bien à la disposition du Vendeur. Le Vendeur récupérera le bien échangé à ses frais.
   6. En cas de résiliation du contrat d'achat de biens par le Consommateur, le Consommateur est tenu de retourner les biens au Vendeur sans délai excessif aux frais du Vendeur, à l'adresse suivante : ul. Sucha 172, 66-004 Zielona Góra, Pologne. Le Vendeur remboursera au Consommateur le prix payé pour les biens sans délai excessif, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens ou des preuves fournies par le Consommateur concernant le retour des biens – sous réserve de l'article 11, paragraphe 3 du Règlement.
   7. Le Vendeur remboursera le Consommateur des sommes dues au titre de l'exercice du droit de réduction du prix sans délai excessif, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Consommateur a notifié au Vendeur sa demande de réduction du prix – sous réserve du point 11, paragraphe 3 du Règlement.

2. MÉCANISME DE RÉCLAMATION ET DE RECOUVREMENT DES CREANCES POST-JUDICIAIRES

   1. Dans le cas où la procédure de réclamation ne donnerait pas les résultats escomptés, le Consommateur peut notamment bénéficier de.
      1. aide compétente Centre Européen des Consommateurs réseau EWG. Les Centres fournissent aux consommateurs des informations sur leurs droits et les aident à résoudre des problèmes individuels liés aux transactions transfrontalières. L'aide des Centres de Consommation est par défaut gratuite. La liste des Centres de Consommation compétents pour chaque pays peut être trouvée à l'adresse suivante : https://konsument.gov.pl/eck-w-Europie/.
      2. Règlement des litiges en ligne (ODR) élaboré par la Commission européenne, disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=EN.
   2. De plus, sur le territoire de la RP, les options de soutien suivantes sont disponibles :
      1. médiations menées par l'inspecteur commercial régional compétent, auquel il convient d'adresser une demande de médiation. La procédure est en principe gratuite. La liste des inspections se trouve à l'adresse : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595;
      2. l'aide du tribunal arbitral de consommation compétent, qui fonctionne auprès de l'Inspecteur régional du commerce, où il convient de soumettre une demande de réexamen de l'affaire au tribunal arbitral. La procédure est en principe gratuite. La liste des tribunaux est disponible à l'adresse : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596;
      3. aide gratuite du médiateur municipal ou départemental des consommateurs.

III ACHETEURS NE S'AGISSANT PAS DE CONSOMMATEURS

1. Afin d'éviter toute ambiguïté, le Vendeur indique que, en cas de réclamation, la responsabilité du Vendeur envers l'Acheteur qui n'est pas un Consommateur est régie par le paragraphe 12.

CHAPITRE 10 DONNÉES PERSONNELLES

1. L'administrateur des données personnelles fournies par l'Acheteur lors de l'utilisation de la Boutique est le Vendeur. Des informations détaillées concernant le traitement des données personnelles par le Vendeur – y compris d'autres finalités et bases de traitement des données, ainsi que les destinataires des données – se trouvent dans la Politique de Confidentialité disponible dans la Boutique – en raison du principe de transparence contenu dans le Règlement Général sur la Protection des Données du Parlement Européen et du Conseil concernant la protection des données – « `RGPD ».
2. L'objectif du traitement des données de l'Acheteur par le Vendeur fournies par l'Acheteur en rapport avec les achats dans la Boutique est la réalisation des commandes. La base du traitement des données personnelles dans ce cas est :
   • contrat ou actions entreprises à la demande de l'Acheteur en vue de conclure un contrat (art. 6, par. 1, let. b RGPD),
   • l'obligation légale pesant sur le Vendeur liée à la comptabilité (art. 6, par. 1, let. c RGPD), ainsi que
   • l'intérêt légitime du Vendeur, consistant à traiter des données afin de déterminer, de faire valoir ou de défendre d'éventuelles réclamations (article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD).
3. La fourniture de données par l'Acheteur est volontaire, mais en même temps nécessaire à la conclusion du contrat. Le non-fournissement de ces données empêchera la conclusion du contrat dans la Boutique.
4. Les données de l'Acheteur fournies dans le cadre des achats dans le Magasin seront traitées jusqu'au :
   1. le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur expire;
   2. cessera d'incomber au Vendeur l'obligation légale qui impose au Vendeur l'obligation de traiter les données de l'Acheteur;
   3. cessera d'être poursuivi par l'Acheteur ou le Vendeur pour des réclamations liées au contrat conclu par la Boutique;
   4. le refus de l'Acheteur concernant le traitement de ses données personnelles sera accepté - dans le cas où la base du traitement était l'intérêt légitime du Vendeur.
   – en fonction de ce qui s'applique dans chaque cas et de ce qui se passe le plus tard.
5. L'acheteur a le droit de demander :
   1. accès à vos données personnelles,
   2. leur correction,
   3. leur enlèvement,
   4. restriction du traitement
   5. transfert de données à un autre administrateur
      et le droit à :
   6. 'demandes de contestation au moment opportun concernant le traitement des données pour des raisons liées à la situation particulière de l'Acheteur – concernant le traitement des données personnelles relatives à la personne concernée, fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD (c'est-à-dire sur les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement).'
6. Pour exercer ses droits, l'Acheteur doit contacter le Vendeur en utilisant les coordonnées indiquées au paragraphe 2 du Règlement.
7. Si l'Acheteur estime que ses données sont traitées de manière illégale, il peut déposer une plainte auprès du Président de l'Autorité de protection des données personnelles.

SECTION 11 LIMITATIONS

1. Il est interdit pour l'Acheteur de fournir des contenus de nature illégale.
2. Chaque commande passée dans la Boutique nécessite la conclusion d'un contrat distinct et l'acceptation distincte des Conditions Générales. Le contrat est conclu pour la durée et dans le but de réaliser la commande.
3. À chaque contrat conclu sur la base du Règlement s'appliquent les dispositions du droit polonais, sauf si le droit à la protection accordé au Consommateur en vertu des dispositions impératives du droit, qui s'appliqueraient en l'absence de Choix de droit, est renoncé ou limité. Dans de tels cas, les dispositions les plus favorables au Consommateur prévalent.
4. Les contrats conclus par le biais de la Boutique sont conclus en anglais.
5. Aucune des dispositions du présent Règlement ne supprime ni ne limite de quelque manière que ce soit les droits du Consommateur imposés par la loi.

CHAPITRE 12 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACHETEURS NON CONSOMMATEURS

1. Aucun autre entité que le Consommateur n'a le droit de se rétracter du contrat conclu à distance, comme mentionné au paragraphe 7 du Règlement.
2. Toute responsabilité du Vendeur envers l'Acheteur qui n'est pas un Consommateur, dans les limites légalement autorisées, est exclue.
3. Tous les litiges entre le Vendeur et l'Acheteur qui n'est pas un Consommateur seront soumis au tribunal compétent du siège du Vendeur.

ANNEXE N° 1. AU RÈGLEMENT

Ci-dessous se trouve un modèle de formulaire de rétractation, que le Consommateur peut (mais n'est pas obligé) utiliser.

Modèle de formulaire de paiement
(remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

MICHAELSERGE BM ALBIN POPŁAWSKI
ul. Sucha 172, 66-004 Zielona Góra, Pologne
e-mail : shop@michaelserge.com

- Je/Nous (*) ........................................... .......................... par la présente, j'informe que je/nous (*) renonce à mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*)/à la prestation du service suivant (*):

.................................................. .................................................. .................................................. ........................

.................................................. .................................................. .................................................. ........................

.................................................. .................................................. .................................................. ........................

- Commandé le^(*)/reçu le^(*)

.................................................. .................................................. .................................................. ........................

– Nom et prénom du consommateur(-s) :

.................................................. .................................................. .................................................. ........................

– Adresse du consommateur(-s) :

.................................................. .................................................. .................................................. ........................

.................................................. .................................................. .................................................. ........................

.................................................. ...........................................
Signature du consommateur(-s)
(uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier)

Données ............................................

(*) Rayer les mentions inutiles.